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Fiscalité

TFPB : exonération partielle des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS » – Circulaire

Publié le 16/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

L’instruction du 6 février 2012 précise le champ et les modalités d’application de la disposition prévue par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) qui permet, sur délibération, des collectivités territoriales et des EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, des constructions affectées à l’habitation situées à moins de 3 km d’une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement (donc classée « Seveso AS »), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
Cette disposition, codifiée sous l’article 1 383 G bis du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

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