Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

urbanisme

La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l’Assemblée nationale

Publié le 15/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le président de la république le 29 janvier, a été examiné en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale mardi 14 février 2012, et adopté. Il sera discuté en séance publique le 21.

Il prévoit qu’en l’absence de délibération contraire de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme prise avant l’entrée en vigueur de la loi, une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation sera appliquée pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Procédure d’information et de participation du public – Cette majoration ne s’appliquera pas dans les secteurs sauvegardés, ou soumis aux servitudes des lois littoral et montagne.
En tout état de cause, cette loi ne pourra s’appliquer immédiatement puisque chaque collectivité devra organiser dans un délai de 6 mois une procédure d’information et de participation du public sur l’application de cette majoration.

De nombreux acteurs du logement ont encore exprimé leurs doutes face à cette mesure, comme la Fédération des entreprises sociales de l’habitat, qui regrette « que l’augmentation de 30 % de la constructibilité des zones couvertes par un PLU ou un POS, qui concernent la moitié des communes françaises, ne soit pas réservée prioritairement aux zones tendues (Ile-de-France, Paca, le Genevois Français), dont la nécessaire densification, objectif qu’elle n’a cessé d’appeler de ses vœux, ne saurait être atteint en l’état actuel du projet de loi ».

La fédération estime que « loin de constituer une réponse à la hauteur de la pénurie de logements dénoncée par l’ensemble des acteurs, cette mesure bénéficiera au premier chef aux constructions individuelles et aux commercialisateurs de vérandas ».

Modifier la réglementation des « zones à urbaniser » – Pour Marc Pigeon, le président de la Fédération de la promotion immobilière, « le gouvernement aurait été plus avisé de modifier la réglementation des « zones à urbaniser », en décrétant que les collectivités locales ne pourraient s’opposer aux permis de construire déposés ».

Les promoteurs réclament également que la taxation sur la plus-value des terrains à bâtir soit appliquée de façon progressive et non dégressive, ce qui inciterait les propriétaires à les mettre rapidement sur le marché.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 février.

Cet article est en relation avec le dossier

2 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l’Assemblée nationale

Votre e-mail ne sera pas publié

Essaime

16/02/2012 02h38

Voilà une proposition qui consiste à dire que tous les PLU de France sont stupides. Et tous les élus locaux qui les ont votés aussi…
La machine folle est en route.
Il ne semble plus y avoir qu’un seul moyen de l’arrêter : VOTER !

X.NELSON

16/02/2012 05h34

Par dessus bord les études d’urbanisme, les SCOT, les PLU … Toutes les réflexxions des collectivités sur leur développement urbain au panier .
Cela indique mieux que tout discours le mépris que l’auteur de cette ânerie manifeste envers les autres …

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X