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commande publique

Modification du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Publié le 15/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Une circulaire est relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elle prend en compte les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence.

Elle rappelle notamment qu’au 1er janvier 2012, les seuils des marchés sont les suivants :

  • pour les marchés de fournitures ou services : 130 000 euros HT pour l’Etat, 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ;
  • pour les marchés de travaux : 5 000 000 euros HT.

Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité (art. L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2) le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat est fixé à 200 000 euros HT.

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