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Fiscalité

Conditions générales d’application de la CVAE – Circulaire

Publié le 15/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une instruction du 9 février 2012 mise en ligne le 14 février commente l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compte tenu des modifications apportées par les textes cités ci-après, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives 6 E-1-10 et 6 E 5-11 en date, respectivement, du 25 mai 2010 et du 3 juin 2011.

L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une CVAE applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.
Les règles relatives à cette cotisation, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (« clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle) et par l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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