Longtemps engluée dans les méandres du calendrier parlementaire, rabotée le 25 janvier 2012 en commission à l’Assemblée, la proposition de loi du député (UMP) Jacques Pélissard a désormais des chances d’être intégralement adoptée avant la fin de la session parlementaire le 6 mars 2012. Le Premier ministre a en effet décrété la procédure d’urgence selon laquelle une seule lecture est en principe organisée dans chacune des deux chambres. Le 14 février 2012, les députés ont solennellement voté le texte porté par le président de l’Association des maires de France (AMF).
Avant l’examen par les sénateurs le 20 février, revue des principales mesures adoptées.
La baisse du nombre de syndicats atténuée
Lors de la discussion, le 9 février 2012 en séance à l’Assemblée, Claude Guéant est parvenu à réintroduire la possibilité de déroger, en cas de fusion entre deux communautés de nature très différente, à l’objectif de réduction des syndicats intercommunaux.
Une exception qui s’appliquera dans le domaine de la construction et du fonctionnement des écoles préélémentaires ou élémentaires, dans le secteur de l’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale.
Les règles de gouvernance repoussées
A l’initiative du ministre de l’Intérieur, a été aussi rétabli le report après les municipales de 2014 des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés.
Une façon d’éviter que les considérations de postes viennent entraver le mouvement vers la rationalisation de la carte intercommunale.
Cet article et celui sur les syndicats avaient été repoussés le 25 janvier 2012 par la commission des lois au motif qu’ils contrevenaient à l’article 40 de la Constitution selon lequel les parlementaires ne peuvent créer de nouvelles charges publiques.
Les élus sans schéma renforcés
Dans les 33 départements où un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n’a pu, conformément à la loi du 16 décembre 2010, être adopté, les commissions (CDCI) composées d’élus gardent leurs prérogatives.
La proposition de loi « Pélissard », telle qu’adoptée par l’Assemblée, prévoit que ces instances puissent à la majorité des 2/3 amender les arrêtés préfectoraux modifiant les périmètres des « intercos ».
La clause de revoyure arrêtée à 2015
Le texte met en place « une procédure de révision du schéma (…) au cours de l’année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Une clause de revoyure souhaitée à la fois par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’AMF.
Une façon d’offrir une perspective aux projets de fusions de communautés trop peu avancés pour être mis en œuvre avant une première date butoir fixée au 1er juin 2013.
