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Fiscalité

Une instruction précise le champ du passage du taux de TVA à 7 %

Publié le 14/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI. Une instruction du 8 février 2012 commente cette disposition, notamment concernant les collectivités territoriales, le chapitre 1 du titre 3 étant consacré aux cantines scolaires.

Le document apporte aussi des précisions en matière de ventilation des taux dans le domaine de la distribution d’eau et d’assainissement, puisque la fourniture d’eau demeure au taux réduit de 5,5 % alors que les autres prestations liées à ces activités sont désormais soumises au taux réduit de 7 %.

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