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Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat évoque une atteinte à une liberté fondamentale

Par A. l'AFP

Publié le 13/02/2012
Mis à jour le 14/02/2012

dans : Actu juridique, France

Le Conseil d'Etat a précisé le 10 février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale", dans une ordonnance.

Le Conseil d’Etat estime qu’il « appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale » et « qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ».

L’association Droit au logement (DAL) a salué « un arrêt historique », rendu suite à une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que « cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en référé liberté, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger ».

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lector

14/02/2012, 16h20

Elliottness réagi en policier et non en juriste. En outre accuser le DAL d'encourager l'immigration est ridicule pour ne pas dire stupide. L'humanisme existe-til encore dans ce pays dont il est dit qu'il est la patrie des droits de l'homme. IL n'est pas utile de suivre les propos de certains responsables politiques qui ne font pas honneur à notre pays. Nous ne pouvons constater, malheureusement, que la précarité et la misère s'accroissent. Croyez-vous que ces gens en situation difficile le sont volontaiement?

eliottness

14/02/2012, 12h27

decision scandeleuse
en effet , il ne faut mélanger liberté et droit

d'autre part , le DAL serait un plus responsable s'il n'encourageait pas l'immigration sous toutes ses formes alors que tout le monde connait le deficit en logements sociaux !

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