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PLFR 2012

Gilles Carrez demande l’augmentation du FCTVA pour compenser la hausse de la TVA

Publié le 13/02/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée R. Bourguet
Par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, le rapporteur général du budget à l’Assemblée va demander une hausse du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour compenser la hausse prévue dans ce texte de la TVA.

Si les conséquences de la hausse de la TVA sur les collectivités font l’objet de différentes interprétations, selon si cette modification entraînera ou non une hausse des prix, Gilles Carrez en a lui une idée du coût : 500 millions d’euros.
C’est en tous cas à ce niveau qu’il veut provisionner l’éventuelle future hausse du FCTVA.

En 1995, le taux normal de TVA est passé de 19,6 à 21,6 %, en vue de financer le plan Fillon tendant à mettre en place des allègements de charges : le taux de remboursement du FCTVA a été alors revalorisé pour tenir compte de cette augmentation, rappelle le député (UMP) dans son rapport sur le texte. De même, en 2000, quand ce taux est repassé à 20,6 %, ce dernier a été ajusté à la baisse.

« Le taux de compensation forfaitaire, applicable aux dépenses réelles ...

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Dossier législatif du PLFR pour 2012 - site de l'Assemblée nationale

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