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Energie

Automaticité des tarifs sociaux : un chemin parsemé d’obstacles

Publié le 10/02/2012 • Par Olivier Schneid • dans : France

Promise le 4 février 2012 par le ministre de l’Energie Eric Besson avec rétroactivité au 1er janvier, l’entrée en vigueur de l’automaticité des tarifs sociaux en électricité et en gaz doit encore affronter plusieurs obstacles. Et ses futures modalités d’application troublent certains acteurs.

Le futur décret rendant automatique l’attribution des tarifs sociaux en électricité et en gaz à l’ensemble des deux millions de ménages y ayant droit car bénéficiant de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) continue à susciter des remous.

Après avoir, le 2 février, interpellé le ministre de l’Energie Eric Besson pour savoir où s’était perdu ce projet censé permettre à des centaines de milliers de personnes défavorisées d’y avoir accès, la présidente du Sipperec, Catherine Peyre, a, le 9 février, interrogé le même Eric Besson sur le contenu du texte et les risques qu’il comporte.

Une assurance prématurée – Dans sa lettre, la présidente du Sipperec « prend note avec satisfaction » des engagements du ministre que le dispositif soit applicable avec rétroactivité au 1er janvier 2012. Mais elle s’étonne déjà de l’assurance dont il fait preuve alors que les consultations de l’Autorité de la Concurrence, des Organismes d’assurance maladie (OAM), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d’Etat « ne sont pas finalisées ».

De plus, même « dans l’hypothèse favorable d’un avis conforme », elle se demande « comment va s’organiser l’application de ce décret dans le contexte concurrentiel existant ».

« Une vraie usine à gaz » – Or, les interrogations du Sipperec sont visiblement partagées. Ainsi, le passage, jeudi 2 février, du projet de décret devant la Commission de régulation de l’énergie (CRE), première étape de la procédure administrative, a révélé des faiblesses dans le mécanisme. Tout en émettant un avis favorable, l’autorité de régulation juge globalement le dispositif compliqué et coûteux.

« Une vraie usine à gaz », commente même une source bien informée. Alors, la CRE veut à l’avenir un système plus simple pour plus d’efficacité. Et nombre des arguments qu’elle développe devraient être repris par les autres institutions compétentes chargées de se prononcer.

Le terrain social ouvert au marché – L’Autorité de la Concurrence pourrait ainsi, comme la CRE, dans un souci de garantir une égalité de traitement à tous les acteurs, souhaiter qu’en électricité, l’ensemble des fournisseurs puissent délivrer le Tarif de première nécessité (TPN), à ce jour réservé aux seuls opérateurs historiques, EDF et les Entreprises locales de distribution (ELD).

Réclamée par le fournisseur alternatif Direct Energie, cette revendication inquiète les associations, peu désireuses de voir les acteurs du marché investir le terrain social. Mais une telle évolution simplifierait aussi le cas d’un bénéficiaire potentiel du TPN aujourd’hui passé à la concurrence et qui n’aurait plus à repartir chez EDF ou dans une ELD pour avoir accès à ces conditions préférentielles.

Revoir la copie ? – La CNIL et les OAM devraient eux aussi rejoindre la CRE, cette fois sur le risque d’atteinte à la vie privée que représente la diffusion auprès de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel d’informations personnelles concernant les bénéficiaires de la CMUC. Et réclamer alors un filtre.

CRE, Autorité de la Concurrence, CNIL, OAM : autant d’avis mettant en exergue des obstacles – sans même mentionner la question de la conformité du nouveau dispositif au droit communautaire – que le Conseil d’Etat pourrait en bout de chaîne reprendre à son compte… jusqu’à demander au gouvernement de revoir sa copie ?

Il pourrait être urgent… d’attendre – Le 7 février, les élus du Syndicat intercommunal d’énergies du Calvados (SDEC) ont à leur tour réclamé une accélération du processus. En regrettant que seuls 18% des ayants droit du département aient effectivement bénéficié en 2010 des tarifs sociaux en électricité et en gaz.
« Il y a urgence à agir alors que les services sociaux des communes et des départements sont de plus en plus sollicités », plaident-ils. Le ministre a promis la publication du décret « dans les prochaines semaines ». Ou mois ?

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