Les outils issus de la loi du 5 mars 2007 sont « maintenant largement appropriés par les élus (…) et produisent des résultats probants ». C’est ce qu’affirme le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) sur la base des résultats d’une enquête réalisée en décembre 2011 et rendue publique le 9 février.
Des chiffres en progression - Selon cette enquête, on dénombrerait à ce jour 127 conseils des droits et devoirs des familles qui « fonctionnent effectivement » et 167 en projet, soit au total 294 communes impliquées (contre 234 à la mi 2011).
Le SG-CIPD précise que 48 % des communes de plus de 50 000 habitants (62 sur 129) « disposent maintenant ou vont disposer prochainement » d’un CDDF, mesure phare de la loi de 2007.
En outre, 157 communes ont mis des dispositifs équivalents comme les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique initiées à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) et qui se développeraient en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
S’agissant du rappel à l’ordre, qui peut être prononcé par le maire à l’encontre d’une personne, « notamment si son comportement incivil trouble la tranquillité publique », l’enquête précise que 553 maires en font désormais usage, « souvent dans le cadre de protocoles avec les parquets, qui permettent une bonne régulation ».
Enfin, 111 communes, « en très légère progression », utilisent la procédure de transaction, que le maire peut proposer à un contrevenant majeur qui a porté préjudice à un bien de la commune.
Adhésion des maires - Selon le SG-CIPD, les résultats de cette enquête « confirment l’adhésion de maires de plus en plus nombreux aux dispositifs novateurs de la loi, en réponse aux attentes de la population, et sous le bénéfice de ‘bonnes pratiques’ locales médiatisées ».
La publication de cette enquête intervient alors que le Conseil national des villes a rendu public un sondage particulièrement critique réalisé auprès des acteurs de terrain sur la politique gouvernementale de prévention de la délinquance.
