L’achèvement de l’intercommunalité s’opérera dans la concertation dans les 33 départements où il n’a pas été décidé au 31 décembre 2011, aux termes de la proposition de loi présentée par Jacques Pélissard (UMP), président de l’Association des maires de France, soutenue par le gouvernement.
Vers un accord - Ce texte, soumis au vote des députés mardi 14 février vise à rassurer les maires, qui craignaient de se voir imposer des regroupements par les préfets. Il rejoint une proposition de loi du socialiste Jean-Pierre Sueur adoptée début novembre 2011 par le Sénat, ce qui laisse préfigurer un accord entre les deux assemblées « dans les meilleurs délais », a déclaré le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant.
Au moment où les collectivités territoriales apprécient peu de se voir demander par Nicolas Sarkozy des efforts financiers supplémentaires, le gouvernement apaise ainsi le mécontentement des élus locaux sur le dossier de l’intercommunalité.
Les maires remettent en cause le rythme, mais non le principe du regroupement des 36 000 communes dans des communautés plus vastes, à l’œuvre depuis 20 ans, et qui permet de pallier les inconvénients de leur éparpillement tout en préservant leur existence.
2 600 EPCI - Au 1er janvier 2011, 95% des communes étaient regroupées dans 2 600 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de leur propre fiscalité, dont les 2 400 communautés de communes principalement en zone rurale.
La réforme territoriale de 2010 vise à parachever le processus, sauf pour Paris et Mayotte. Elle prévoit de regrouper les 5% de communes encore isolées, et de remplacer certaines communautés, trop petites, par des ensembles plus grands, dans le cadre de schémas départementaux fixés par les préfets, après concertation avec les élus.
Le processus a abouti dans 66 départements, mais a pris du retard dans 33 autres, dans un climat souvent tendu. Ces tensions ont contribué à pousser des élus locaux, qui désignent les sénateurs, à voter pour la gauche lors des élections sénatoriales de septembre.
L’Assemblé divisée - Le PS, par la voix de Bernard Derosier, a indiqué attendre mardi pour déterminer son vote sur la proposition Pélissard.
Le Front de gauche a en revanche annoncé qu’il voterait contre, par opposition au principe « du regroupement à marche forcée » des communes. UMP et Nouveau Centre ont apporté leur soutien au texte.
Possibilités de création d’EPCI - Celui-ci permet aussi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d’action sociale, lorsque les EPCI ne prennent pas en charge ces compétences, et repousse au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.
Ces deux dispositions avaient été refusées par la commission des finances de l’Assemblée, car elles engendraient des nouvelles dépenses sans recettes correspondantes, ce que les députés n’ont pas le droit de proposer. Mais un amendement du gouvernement a permis de les réintroduire.
Enfin, le texte permet aux communes insulaires qui n’appartiennent pas un établissement intercommunal de rester autonomes : Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d’Houat, l’Ile d’Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut.
